J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16798

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Décrets du 5 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800617D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de M. Jachiet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.

Art. 3. - Les dispositions du décret du 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn